Bail / Loyer

Le bail est un contrat liant un locataire et un locateur. Vous devez en prendre connaissance, car il y a force de loi.

Votre bail est divisé en deux parties. La première partie identifie le logement loué, indique le loyer à payer pour une période déterminée et énumère les occupants du ménage ainsi que les revenus considérés pour le calcul du loyer.

La deuxième partie contient les renseignements généraux sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires des logements à loyer modique. Elle résume l’essentiel de la loi, sur le contrat de bail, soit les articles 1851 à 1978 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et les règles spécifiques aux logements à loyer modique contenues aux articles 1984 à 1995.

Est inclus également au bail, « Les règlements d’immeuble – clauses additionnelles au bail » qui font partie intégrante du bail.

Reconduction du bail (Code civil du Québec, Article 1941)

Trois mois avant la fin du bail, un avis de détermination sera envoyé aux locataires pour les informer du renouvellement du bail.

Chaque locataire est tenu de retourner une copie de ce formulaire à l’OMH, dûment vérifiée, corrigée s’il y a lieu et signée.

Il devra également fournir les preuves de revenus de tous les occupants du ménage âgés de 18 ans et plus, soit une copie du rapport d’impôt provincial avec les pièces justificatives (T4, Relevé 5, etc…), avis de cotisation, annexe 1 et autres documents et ce, avant la date limite mentionnée sur le formulaire.

Paiement de loyer

Le loyer est payable le 1^er du mois. Toute créance entraînera des procédures en recouvrement au Tribunal administratif du logement et pourraient entraîner la résiliation de votre bail.

Retard de loyer

Selon l’article 1903 du Code civil du Québec, le loyer est payable le 1^er de chaque mois.

Le défaut de paiement peut entraîner des procédures au Tribunal administratif du logement et, par le fait même, amener une éviction des lieux loués (résiliation de votre bail).

En cas d’incapacité temporaire de payer votre loyer à temps, vous vous devez en informer l’OMH au 819-523-3979.

Amendement au bail (réduction)

Si vous avez une baisse de revenus en cours de bail, une réduction de loyer peut être possible.
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